GDGolf

Siège Social : 15, rue Corot, 91230 MONTGERON - France
R.C.S. Evry 835 405 416
Tél. : +33 (0)6 77 74 95 14
Contact mail : gdgolf@facilitee.fr

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes GDGolf, des produits proposés sur son site Internet: facilitee.fr .

En conséquence, le fait pour toute personne décide de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet: facilitee.fr, implique acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à l’expédition vers les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Union Européenne, Suisse, United States of América (USA), Canada. Pour tous les autres territoires géographiques, nous consulter.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

GDGolf se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Formation du Contrat et Commandes

2.1. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site facilitee.fr, des caractéristiques du ou des produits qu'il désire commander.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

2.2. Tarifs

Les prix affichés sur le site Internet: facilitee.fr, indiqués en Euros, sont des prix TTC (toutes taxes comprises), et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les taxes à payer sont indiquées dans le panier, après documentation de l'adresse de livraison.

Le coût du transport est indiqué dans le panier, après documentation de l'adresse de livraison.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par GDGolf à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

2.3. Commande

L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site facilitee.fr et sa validation par l’Acheteur intervient à la phase 3. Commande / Confirmer la commande.

Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.

L’Acheteur recevra une confirmation de réception de sa commande par GDGolf par courrier électronique (puis une validation de sa commande sous réserve de paiement effectif).

 

3. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros (€).

GDGolf se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelque soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :

3.1. Cartes Bancaires :    Carte Bleue / Visa / Master Card / American Express / Discover / Aurore / Cofinoga / 4 étoiles
La boutique de GDGolf utilise le système de paiement sécurisé PayPal, afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients.
Ce système est le système sécurisé le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet SSL (Secure Socket Layers). Au moment du paiement par carte bancaire, le client quitte www.facilitee.fr et entre sur le site de PayPal accessible via protocole sécurisé https.
Les informations demandées au client concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à PayPal. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à ce cryptage. GDGolf ne connaît à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du client.
La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé PayPal et de la confirmation de la commande par GDGolf.
Dans le cadre de lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Ces paiements par carte en devises étrangères sont soumis à une opération de change. Dans la majorité des cas, le taux de change appliqué par le centre de compensation de Visa, Mastercard ou American Express, sera celui du jour ou de la veille du jour de traitement de la transaction. Ce taux de change peut être précisé sur les relevés de carte bancaire, sur la même ligne que le paiement, accompagné du montant initial en devises et de la contrevaleur en euros.

Du côté de votre compte en banque, l'établissement teneur du compte facture une commission pour ces paiements par carte en devises. Cette commission est composée systématiquement d'une part variable (un pourcentage du montant payé) et dans certains cas d'une part fixe, certains établissements bancaires ajoutant un minimum ou un maximum à cette tarification. Toutefois, des exceptions demeurent. En effet, dans certaines banques, les tarifs peuvent être différents selon la zone géographique de paiement (notamment pour la Suisse). Ces mêmes tarifs peuvent également, en fonction des banques, être appliqués pour des paiements en euros mais effectués hors zone euro ou pour des paiements en devises dans la zone euro (cas de certains achats via internet).

3.2. Compte Paypal

Bien entendu, si vous disposez d'un compte PayPal, vous pouvez l'utiliser pour payer les produits commandés sur le site.

Votre paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés SSL de PayPal au moyen d'une connexion cryptée et sécurisée. Vos informations bancaires (numéro de carte bancaire, numéro de compte) ne sont jamais communiquées par PayPal à notre société ni ne transitent via ce site.

Paypal est un système de paiement sécurisé qui permet d’envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne.
La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace Paypal de GDGolf, et de la confirmation de la commande par GDGolf.

3.3. Chèque bancaire (Uniquement pour la France métropolitaine)
La vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’à réception et encaissement par GDGolf, du chèque de règlement.

Les chèques, libellés à l'ordre de Gérard Dubois GDGolf, doivent être envoyés à l'adresse suivante avec une impression jointe de l'e-mail confirmant votre commande (montrant le numéro de commande) :

Gérard DUBOIS 15, rue Corot 91230 MONTGERON

Les données enregistrées par le système informatique de GDGolf constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GDGolf et ses clients.

GDGolf se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

 

4. Livraison et Réception

4.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine ou à l’international.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

Lors d'une passation de commande, l’Acheteur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
-Adresse e-mail - Nom et Prénom - Adresse - Ville - Code postal-Pays -Téléphone

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GDGolf ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port s’il y en a, ne seront pas remboursés au client par GDGolf.

La facture de la commande est envoyée par mail au client dès le départ de son colis de notre plate-forme logistique.

4.2. Zone de livraison

La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, La Corse, la Suisse, les pays de l'Union Européenne, les Etats Unis d'Amérique et le Canada. Pour toute autre destination, nous consulter.

La livraison s'effectue en mode Colissimo Suivi pour le National, en mode Colissimo International pour le reste.

Les frais de port en vigueur sont consultables dans le panier, après documentation de l'adresse de livraison.

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de GDGolf.
GDGolf est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle.

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez GDGolf, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.

Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

GDGolf vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.

En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents à GDGolf par e-mail dans la rubrique « contact ».

4.3 Droits de Douane et Taxes

Lorsque vous commandez des produits sur facilitee.fr, pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur facilitee.fr, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. Si un client refuse l'expédition en raison de droits et taxes, il sera responsable de tous les frais encourus par GDGolf.

 

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le(s) article(s) devra(ont) être retourné(s) à l’adresse suivante :

Gérard DUBOIS, GDGolf, 15 rue Corot 91230 MONTGERON - France -

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.

Par conséquent :

- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….

- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.

A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais, et ne vous sera pas remboursé.

 

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de GDGolf jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 – 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 – 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix.

 

7. Responsabilité

GDGolf ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

GDGolf ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

8. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de GDGolf sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre GDGolf et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d’Evry.

 

11. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par GDGolf lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande GDGolf.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès GDGolf. Pour l'exercer, adressez-vous à GDGolf par e-mail à gdgolf@facilitee.fr 

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